Décret n°83-240 du 22 mars 1983 RELATIF AU CHANGEMENT DE CORPS DES OFFICIERS ET DES SOUS-OFFICIERS DU SERVICE DE LA JUSTICE MILITAIRE JUSQU'AU 31-12-1984
Décret n°83-240 du 22 mars 1983 RELATIF AU CHANGEMENT DE CORPS DES OFFICIERS ET DES SOUS-OFFICIERS DU SERVICE DE LA JUSTICE MILITAIRE JUSQU'AU 31-12-1984