Décret n°83-237 du 21 mars 1983 MODIFIANT LES ART. *R8,*R10 ET *R11 ET ADJONCTION DES ART. *R8-1 ET *R8-2 DU CODE DU SERVICE NATIONAL RELATIFS AUX CONDITIONS D'OBTENTION DES REPORTS D'INCORPORATION
Décret n°83-237 du 21 mars 1983 MODIFIANT LES ART. *R8,*R10 ET *R11 ET ADJONCTION DES ART. *R8-1 ET *R8-2 DU CODE DU SERVICE NATIONAL RELATIFS AUX CONDITIONS D'OBTENTION DES REPORTS D'INCORPORATION