Codes, lois et règlements

Décret n°75-893 du 30 septembre 1975 INSTITUE UNE TAXE PARAFISCALE SUR LES FUEL-OILS LOURDS

Décret n°75-893 du 30 septembre 1975 INSTITUE UNE TAXE PARAFISCALE SUR LES FUEL-OILS LOURDS