Décret n°75-860 du 16 septembre 1975 MODIFIE L'ART. 2 DU DECRET 62543 DU 27-04-1962: TAUX DE COTISATION A L'ASSURANCE VIEILLESSE COMPLEMENTAIRE DES GEOMETRES ET EXPERTS AGRICOLES ET FONCIERS
Décret n°75-860 du 16 septembre 1975 MODIFIE L'ART. 2 DU DECRET 62543 DU 27-04-1962: TAUX DE COTISATION A L'ASSURANCE VIEILLESSE COMPLEMENTAIRE DES GEOMETRES ET EXPERTS AGRICOLES ET FONCIERS