Décret n°75-1289 du 29 décembre 1975 COMPLETANT L'ART. 4 (AL. 1) DU DECRET 72309 DU 21-04-1972 PORTANT APPLICATION DE LA LOI DU 01-08-1905 SUR LA REPRESSION DES FRAUDES EN CE QUI CONCERNE LES VINS, VINS MOUSSEUX, VINS PETILLANTS ET VINS DE LIQUEUR (REGLEMENTATION PARTICULIERE A CERTAINS DEPARTEMENTS)
Décret n°75-1289 du 29 décembre 1975 COMPLETANT L'ART. 4 (AL. 1) DU DECRET 72309 DU 21-04-1972 PORTANT APPLICATION DE LA LOI DU 01-08-1905 SUR LA REPRESSION DES FRAUDES EN CE QUI CONCERNE LES VINS, VINS MOUSSEUX, VINS PETILLANTS ET VINS DE LIQUEUR (REGLEMENTATION PARTICULIERE A CERTAINS DEPARTEMENTS)