Décret n°75-1365 du 31 décembre 1975 INSTITUANT, JUSQU'AU 31 décembre 1980, UNE TAXE PARAFISCALE DESTINEE A FAVORISER LA RENOVATION DE L'IMPRIMERIE DE LABEUR
Décret n°75-1365 du 31 décembre 1975 INSTITUANT, JUSQU'AU 31 décembre 1980, UNE TAXE PARAFISCALE DESTINEE A FAVORISER LA RENOVATION DE L'IMPRIMERIE DE LABEUR