Décret n°73-340 du 14 mars 1973 PORTANT MODIFICATION DU DECRET 66874 DU 21-11-1966 RELATIF AU STATUT SPECIAL DES FONCTIONNAIRES DES SERVICES EXTERIEURS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE ET NOTAMMENT DE SES ARTICLES SUIVANTS :
Décret n°73-340 du 14 mars 1973 PORTANT MODIFICATION DU DECRET 66874 DU 21-11-1966 RELATIF AU STATUT SPECIAL DES FONCTIONNAIRES DES SERVICES EXTERIEURS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE ET NOTAMMENT DE SES ARTICLES SUIVANTS :