Décret n°74-886 du 17 octobre 1974 RELATIF AUX INDEMNITES ET VACATIONS SUSCEPTIBLES D'ETRE ALLOUEES AU PERSONNEL RELEVANT DU SERVICE DE CONTROLE SANITAIRE AUX FRONTIERES TERRESTRES, MARITIMES OU AERIENNES OU PARTICIPANT AUX TRAVAUX DE CE SERVICE
Décret n°74-886 du 17 octobre 1974 RELATIF AUX INDEMNITES ET VACATIONS SUSCEPTIBLES D'ETRE ALLOUEES AU PERSONNEL RELEVANT DU SERVICE DE CONTROLE SANITAIRE AUX FRONTIERES TERRESTRES, MARITIMES OU AERIENNES OU PARTICIPANT AUX TRAVAUX DE CE SERVICE