Décret n°85-1239 du 25 novembre 1985 MODIFIANT LE CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION ET RELATIF AUX SUBVENTIONS POUR TRAVAUX D'AMELIORATION DE L'HABITAT ET DE LA VIE QUOTIDIENNE
Décret n°85-1239 du 25 novembre 1985 MODIFIANT LE CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION ET RELATIF AUX SUBVENTIONS POUR TRAVAUX D'AMELIORATION DE L'HABITAT ET DE LA VIE QUOTIDIENNE