Codes, lois et règlements

Décret n°45-0158 du 28 décembre 1945 FIXANT LE REGIME DE L'INDEMNITE POUR CHARGES MILITAIRES APPLICABLES AUX PERSONNELS MILITAIRES EN SERVICE DANS LES TERRITOIRES RELEVANT DU DEPARTEMENT DES COLONIES ET EN CHINE

Décret n°45-0158 du 28 décembre 1945 FIXANT LE REGIME DE L'INDEMNITE POUR CHARGES MILITAIRES APPLICABLES AUX PERSONNELS MILITAIRES EN SERVICE DANS LES TERRITOIRES RELEVANT DU DEPARTEMENT DES COLONIES ET EN CHINE