Décret n°73-742 du 26 juillet 1973 PORTANT MODIFICATION DU DECRET 66166 DU 21-03-1966 FIXANT LES PENALITES APPLICABLES AUX INFRACTIONS A LA REGLEMENTATION SUR LE CONTROLE SANITAIRE AUX FRONTIERES TERRESTRES, MARITIMES ET AERIENNES
Décret n°73-742 du 26 juillet 1973 PORTANT MODIFICATION DU DECRET 66166 DU 21-03-1966 FIXANT LES PENALITES APPLICABLES AUX INFRACTIONS A LA REGLEMENTATION SUR LE CONTROLE SANITAIRE AUX FRONTIERES TERRESTRES, MARITIMES ET AERIENNES