Arrêté du 29 décembre 1986 FIXANT LE MONTANT DES REDEVANCES PERCUES A L'OCCASION DU CONTROLE DES INSTRUMENTS DE MESURE,DES JAUGEAGES,ETALONNAGES ET TRAVAUX EFFECTUES,SUR DEMANDE,PAR LES FONCTIONNAIRES CHARGES DE CE CONTROLE
Arrêté du 29 décembre 1986 FIXANT LE MONTANT DES REDEVANCES PERCUES A L'OCCASION DU CONTROLE DES INSTRUMENTS DE MESURE,DES JAUGEAGES,ETALONNAGES ET TRAVAUX EFFECTUES,SUR DEMANDE,PAR LES FONCTIONNAIRES CHARGES DE CE CONTROLE