Codes, lois et règlements

Arrêté du 18 août 1986 PORTANT AGREMENT DES ACCORDS DU 23-06-1986 RELATIFS AUX ANNEXES VIII ET X AU REGLEMENT ANNEXE A LA CONVENTION DU 19-11-1985 RELATIVE A L'ASSURANCE CHOMAGE

Arrêté du 18 août 1986 PORTANT AGREMENT DES ACCORDS DU 23-06-1986 RELATIFS AUX ANNEXES VIII ET X AU REGLEMENT ANNEXE A LA CONVENTION DU 19-11-1985 RELATIVE A L'ASSURANCE CHOMAGE