Arrêté du 20 août 1986 MODIFIANT L'ARRETE DU 05-02-1975 MODIFIE RELATIF AUX OPARATIONS D'ACCESSION A LA PROPRIETE DANS LE CADRE DE LA LEGISLATION SUR LES ETABLISSEMENTS A LOYER MODERE
Arrêté du 20 août 1986 MODIFIANT L'ARRETE DU 05-02-1975 MODIFIE RELATIF AUX OPARATIONS D'ACCESSION A LA PROPRIETE DANS LE CADRE DE LA LEGISLATION SUR LES ETABLISSEMENTS A LOYER MODERE