Codes, lois et règlements

Décret n°85-1231 du 5 novembre 1985 MODIFIANT LE CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION EN CE QUI CONCERNE LES CONVENTIONS CONCLUES ENTRE L'ETAT ET LES ORGANISMES D'HABITATION A LOYER MODERE (HLM)

Décret n°85-1231 du 5 novembre 1985 MODIFIANT LE CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION EN CE QUI CONCERNE LES CONVENTIONS CONCLUES ENTRE L'ETAT ET LES ORGANISMES D'HABITATION A LOYER MODERE (HLM)