Décret n°61-402 du 19 avril 1961 MODIFICATION DU TAUX MOYEN ANNUEL DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE INSTITUEE PAR LE DECRET 58902 DU 24-09-1958 AU MINISTERE DES ANCIENS COMBATTANTS
Décret n°61-402 du 19 avril 1961 MODIFICATION DU TAUX MOYEN ANNUEL DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE INSTITUEE PAR LE DECRET 58902 DU 24-09-1958 AU MINISTERE DES ANCIENS COMBATTANTS