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Codes, lois et règlements
Décret n°61-390 du 20 avril 1961 PORTANT AMENAGEMENT DES CHARGES ET RESSOURCES DE L'ELEVAGE HIPPIQUE
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Décret n°61-390 du 20 avril 1961 PORTANT AMENAGEMENT DES CHARGES ET RESSOURCES DE L'ELEVAGE HIPPIQUE
Article 4