Décret n°45-045 du 8 décembre 1945 MODIFICATION DE L'ART. 1ER DU D. DU 24-03-1937 RELATIF A L'ORGANISATION DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE LA JUSTICE :
Décret n°45-045 du 8 décembre 1945 MODIFICATION DE L'ART. 1ER DU D. DU 24-03-1937 RELATIF A L'ORGANISATION DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE LA JUSTICE :