Arrêté du 14 août 1986 PORTANT NOMINATION AU BUREAU CENTRAL DE TARIFICATION PREVU PAR L'ART. 5-1 DE LA LOI 82600 DU 13-07-1982 RELATIVE A L'INDEMNISATION DES VICTIMES DE CATASTROPHES NATURELLES,REPRIS A L'ART. L125-6 DU CODE DES ASSURANCES
Arrêté du 14 août 1986 PORTANT NOMINATION AU BUREAU CENTRAL DE TARIFICATION PREVU PAR L'ART. 5-1 DE LA LOI 82600 DU 13-07-1982 RELATIVE A L'INDEMNISATION DES VICTIMES DE CATASTROPHES NATURELLES,REPRIS A L'ART. L125-6 DU CODE DES ASSURANCES