Décret n°85-865 du 9 août 1985 PRIS POUR L'APPLICATION DU 6EMEMENT DE L'ART. 238-BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI) RELATIF AUX ORGANISMES ACCORDANT DES AIDES FINANCIERES A LA CREATION D'ENTREPRISE
Décret n°85-865 du 9 août 1985 PRIS POUR L'APPLICATION DU 6EMEMENT DE L'ART. 238-BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI) RELATIF AUX ORGANISMES ACCORDANT DES AIDES FINANCIERES A LA CREATION D'ENTREPRISE