Décret n°85-843 du 6 août 1985 SUPPRIMANT LE RECRUTEMENT DISTINCT POUR LES HOMMES ET POUR LES FEMMES PREVU POUR LES CORPS DE CONTROLEURS,AGENTS DE CONSTATATION ET PREPOSES DES DOUANES
Décret n°85-843 du 6 août 1985 SUPPRIMANT LE RECRUTEMENT DISTINCT POUR LES HOMMES ET POUR LES FEMMES PREVU POUR LES CORPS DE CONTROLEURS,AGENTS DE CONSTATATION ET PREPOSES DES DOUANES