Décret n°61-222 du 4 mars 1961 MODIFIANT ET COMPLETANT LES ART. 4 ET 5 DU DECRET 60-157 DU 20-02-1960 SUR L'EXERCICE DE LEURS ATTRIBUTIONS PAR LES AUTORITES CIVILES ET MILITAIRES EN ALGERIE
Décret n°61-222 du 4 mars 1961 MODIFIANT ET COMPLETANT LES ART. 4 ET 5 DU DECRET 60-157 DU 20-02-1960 SUR L'EXERCICE DE LEURS ATTRIBUTIONS PAR LES AUTORITES CIVILES ET MILITAIRES EN ALGERIE