Décret n°73-300 du 13 mars 1973 RELATIF A L'EXERCICE DE FONCTIONS A MI-TEMPS PAR LES AGENTS DES COMMUNES ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS COMMUNAUX ET INTERCOMMUNAUX
Décret n°73-300 du 13 mars 1973 RELATIF A L'EXERCICE DE FONCTIONS A MI-TEMPS PAR LES AGENTS DES COMMUNES ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS COMMUNAUX ET INTERCOMMUNAUX