Décret du 9 novembre 1946 DISSOLUTION DU GROUPEMENT PROFESSIONNEL DE LA MEUNERIE HABILITE COMME COMITE D'ORGANISATION PUIS COMME OFFICE ET DEVOLUTION DES BIENS AU COMITE PROFESSIONNEL DE LA MEUNERIE CREE PAR LE DECRET DU 30 OCTOBRE 1935, ARTICLE 10,ET REFORME PAR LA LOI DU 25 NOVEMBRE 1940
Décret du 9 novembre 1946 DISSOLUTION DU GROUPEMENT PROFESSIONNEL DE LA MEUNERIE HABILITE COMME COMITE D'ORGANISATION PUIS COMME OFFICE ET DEVOLUTION DES BIENS AU COMITE PROFESSIONNEL DE LA MEUNERIE CREE PAR LE DECRET DU 30 OCTOBRE 1935, ARTICLE 10,ET REFORME PAR LA LOI DU 25 NOVEMBRE 1940