Arrêté du 13 novembre 1986 PORTANT APPROBATION D'UNE DELIBERATION DU CONSEIL DE SURVEILLANCE CHARGE DE CONTROLER L'EMPLOI DES GAINS NON RECLAMES DEFINI PAR L'ART. 32 DU DECRET 83878 DU 04-10-1983
Arrêté du 13 novembre 1986 PORTANT APPROBATION D'UNE DELIBERATION DU CONSEIL DE SURVEILLANCE CHARGE DE CONTROLER L'EMPLOI DES GAINS NON RECLAMES DEFINI PAR L'ART. 32 DU DECRET 83878 DU 04-10-1983