Décret n°85-1288 du 3 décembre 1985 MODIFIANT LE DECRET 81862 DU 09-09-1981 RELATIF AUX CREDITS DES ENTREPRISES PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 811 DU 02-01-1981 FACILITANT LE CREDIT AUX ENTREPRISES
Décret n°85-1288 du 3 décembre 1985 MODIFIANT LE DECRET 81862 DU 09-09-1981 RELATIF AUX CREDITS DES ENTREPRISES PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 811 DU 02-01-1981 FACILITANT LE CREDIT AUX ENTREPRISES