Décret du 10 avril 1963 LA COMMISSION DE L'EDUCATION SANITAIRE ET LA COMMISSION DU PLAN D'EQUIPEMENT D'HYGIENE SOCIALE SONT SUPPRIMEES DE LA LISTE DES COMMISSIONS DU CONSEIL PREVUES A L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 23 MARS 1949
Décret du 10 avril 1963 LA COMMISSION DE L'EDUCATION SANITAIRE ET LA COMMISSION DU PLAN D'EQUIPEMENT D'HYGIENE SOCIALE SONT SUPPRIMEES DE LA LISTE DES COMMISSIONS DU CONSEIL PREVUES A L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 23 MARS 1949