Décret n°73-519 du 6 juin 1973 A L'ART. 8 DU DECRET 472412 DU 31-12-1947 RELATIF AU REGIME DES CONGES ADMINISTRATIFS ACCORDES AUX FONCTIONNAIRES DE L'ETAT EN SERVICE DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER. (ART. 8 AL. 4 : INCLUSION DES VACANCES JUDICIAIRES OU DES GRANDES VACANCES SCOLAIRES DANS LE CONGE ADMINISTRATIF EN METROPOLE POUR LES MAGISTRATS ET LES MEMBRES DE L'ENSEIGNEMENT)
Décret n°73-519 du 6 juin 1973 A L'ART. 8 DU DECRET 472412 DU 31-12-1947 RELATIF AU REGIME DES CONGES ADMINISTRATIFS ACCORDES AUX FONCTIONNAIRES DE L'ETAT EN SERVICE DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER. (ART. 8 AL. 4 : INCLUSION DES VACANCES JUDICIAIRES OU DES GRANDES VACANCES SCOLAIRES DANS LE CONGE ADMINISTRATIF EN METROPOLE POUR LES MAGISTRATS ET LES MEMBRES DE L'ENSEIGNEMENT)