Décret n°46-1041 du 8 mai 1946 MODIFICATION DU DERNIER ALINEA DE L'ART. 1 DU DECRET DU 18-05-1939 (FIXATION PAR ARRETE DE LA SOMME AU DELA DE LAQUELLE LES VIREMENTS DE BANQUE POURRONT ETRE RENDUS OBLIGATOIRES POUR LES PAIEMENTS)
Décret n°46-1041 du 8 mai 1946 MODIFICATION DU DERNIER ALINEA DE L'ART. 1 DU DECRET DU 18-05-1939 (FIXATION PAR ARRETE DE LA SOMME AU DELA DE LAQUELLE LES VIREMENTS DE BANQUE POURRONT ETRE RENDUS OBLIGATOIRES POUR LES PAIEMENTS)