Décret n°46-1030 du 14 mai 1946 MODIFICATION DES ART. 1ER, 4 ET 53 DU DECRET DU 30-06-1939 RELATIFS RESPECTIVEMENT A LA REPRESENTATION DES EMPLOYES ET CLERCS DE NOTAIRES AUPRES DE LEUR CAISSE DE RETRAITE, A LA DESIGNATION DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Décret n°46-1030 du 14 mai 1946 MODIFICATION DES ART. 1ER, 4 ET 53 DU DECRET DU 30-06-1939 RELATIFS RESPECTIVEMENT A LA REPRESENTATION DES EMPLOYES ET CLERCS DE NOTAIRES AUPRES DE LEUR CAISSE DE RETRAITE, A LA DESIGNATION DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION