Arrêté du 4 septembre 1985 RELATIF A L'APPLICATION D'UN PRELEVEMENT A LA CHARGE DES PRODUCTEURS ET DES ACHETEURS DE LAIT AYANT DEPASSE LEUR QUANTITE DE REFERENCE POUR LA PERIODE ALLANT DU 01-04-1985 AU 31-03-1986
Arrêté du 4 septembre 1985 RELATIF A L'APPLICATION D'UN PRELEVEMENT A LA CHARGE DES PRODUCTEURS ET DES ACHETEURS DE LAIT AYANT DEPASSE LEUR QUANTITE DE REFERENCE POUR LA PERIODE ALLANT DU 01-04-1985 AU 31-03-1986