Arrêté du 21 décembre 1984 MODIFIANT LES DISPOSITIONS RELATIVES A LA PARTICIPATION DES ASSURES AUX BENEFICES REALISES PAR LES ENTREPRISES D'ASSURANCES SUR LA VIE ET DE CAPITALISATION
Arrêté du 21 décembre 1984 MODIFIANT LES DISPOSITIONS RELATIVES A LA PARTICIPATION DES ASSURES AUX BENEFICES REALISES PAR LES ENTREPRISES D'ASSURANCES SUR LA VIE ET DE CAPITALISATION