Décret n°80-959 du 27 novembre 1980 MODIFIANT LES DECRETS 63698 DU 13-07-1963 ET 65314 DU 17-04-1965 RELATIFS A L'APPLICATION DE LA LOI 62789 DU 13-07-1962 ACCORDANT A CERTAINES CATEGORIES DE TRAVAILLEURS LA FACULTE D'OPERER DES VERSEMENTS DE RACHAT AU TITRE DE L'ASSURANCE VIEILLESSE
Décret n°80-959 du 27 novembre 1980 MODIFIANT LES DECRETS 63698 DU 13-07-1963 ET 65314 DU 17-04-1965 RELATIFS A L'APPLICATION DE LA LOI 62789 DU 13-07-1962 ACCORDANT A CERTAINES CATEGORIES DE TRAVAILLEURS LA FACULTE D'OPERER DES VERSEMENTS DE RACHAT AU TITRE DE L'ASSURANCE VIEILLESSE