Décret du 26 février 1979 FIXANT LA SUPERFICIE MINIMALE A LAQUELLE LE DROIT DE PREEMPTION DE SOCIETES D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL EST SUSCEPTIBLE DE S'APPLIQUER DANS DIVERS DEPARTEMENTS
Décret du 26 février 1979 FIXANT LA SUPERFICIE MINIMALE A LAQUELLE LE DROIT DE PREEMPTION DE SOCIETES D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL EST SUSCEPTIBLE DE S'APPLIQUER DANS DIVERS DEPARTEMENTS