Codes, lois et règlements

Décret du 2 novembre 1943 MODIFICATION DE L'ART. 6 DU DECRET DU 28 décembre 1941 PORTANT APPLICATION DE L'ART. 6 DE LA LOI DU 2 décembre 1940

Décret du 2 novembre 1943 MODIFICATION DE L'ART. 6 DU DECRET DU 28 décembre 1941 PORTANT APPLICATION DE L'ART. 6 DE LA LOI DU 2 décembre 1940