Arrêté du 31 décembre 1985 FIXANT LE TAUX DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE POUR FRAIS DE REPRESENTATION ALLOUEE A CERTAINS HAUTS MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE,A L'INSPECTEUR GENERAL ET A L'INSPECTEUR GENERAL ADJOINT DES SERVICES JUDICIAIRES
Arrêté du 31 décembre 1985 FIXANT LE TAUX DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE POUR FRAIS DE REPRESENTATION ALLOUEE A CERTAINS HAUTS MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE,A L'INSPECTEUR GENERAL ET A L'INSPECTEUR GENERAL ADJOINT DES SERVICES JUDICIAIRES