Arrêté du 19 mars 1985 INSTITUANT UNE LISTE D'APTITUDE SPECIALE,POUR L'ANNEE 1985,EN VUE DE POURVOIR LES POSTES VACANTS OU SUSCEPTIBLES DE LE DEVENIR DANS LES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE (TGI)
Arrêté du 19 mars 1985 INSTITUANT UNE LISTE D'APTITUDE SPECIALE,POUR L'ANNEE 1985,EN VUE DE POURVOIR LES POSTES VACANTS OU SUSCEPTIBLES DE LE DEVENIR DANS LES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE (TGI)