Décret du 18 mars 1981 ANNULATION D'UNE DELIBERATION DU CONSEIL GENERAL DE SAONE-ET-LOIRE EN DATE DU 05-02-1981 ALLOUANT UNE INDEMNITE FORFAITAIRE MENSUELLE A CHAQUE CONSEILLER GENERAL DESTINEE A COUVRIR SES CHARGES ET FRAIS RELATIFS A L'EXERCICE DE SES FONCTIONS EN DEHORS DES REUNIONS REGLEMENTAIRES
Décret du 18 mars 1981 ANNULATION D'UNE DELIBERATION DU CONSEIL GENERAL DE SAONE-ET-LOIRE EN DATE DU 05-02-1981 ALLOUANT UNE INDEMNITE FORFAITAIRE MENSUELLE A CHAQUE CONSEILLER GENERAL DESTINEE A COUVRIR SES CHARGES ET FRAIS RELATIFS A L'EXERCICE DE SES FONCTIONS EN DEHORS DES REUNIONS REGLEMENTAIRES