Décret du 16 avril 1980 AUTORISANT POUR UNE NOUVELLE PERIODE DE 5 ANNEES LA SOCIETE D'AMENAGEMENT DES FRICHES ET TAILLIS DE L'EST (SAFE) A EXERCER LE DROIT DE PREEMPTION INSTITUE PAR L'ART. 7 MODIFIE DE LA LOI 62-933 DU 08/08/1962 COMPLEMENTAIRE A LA LOI D'ORIENTATION
Décret du 16 avril 1980 AUTORISANT POUR UNE NOUVELLE PERIODE DE 5 ANNEES LA SOCIETE D'AMENAGEMENT DES FRICHES ET TAILLIS DE L'EST (SAFE) A EXERCER LE DROIT DE PREEMPTION INSTITUE PAR L'ART. 7 MODIFIE DE LA LOI 62-933 DU 08/08/1962 COMPLEMENTAIRE A LA LOI D'ORIENTATION