Décret n°61-1434 du 21 décembre 1961 MODIFICATION DE L'ART. 200 (1ER ALINEA) DU DECRET 462769 DU 27-11-1946 PORTANT ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE DANS LES MINES : (DETERMINATION DES DROITS AUX PRESTATIONS INVALIDITE VIEILLESSE ET DECES)
Décret n°61-1434 du 21 décembre 1961 MODIFICATION DE L'ART. 200 (1ER ALINEA) DU DECRET 462769 DU 27-11-1946 PORTANT ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE DANS LES MINES : (DETERMINATION DES DROITS AUX PRESTATIONS INVALIDITE VIEILLESSE ET DECES)