Décret n°73-563 du 27 juin 1973 PORTANT APPLICATION DE L'ART. 42 DE LA LOI 71575 DU 16-07-1971 PORTANT ORGANISATION DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET PROMOTION SOCIALE DES AGENTS DE L'ETAT ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE L'ETAT
Décret n°73-563 du 27 juin 1973 PORTANT APPLICATION DE L'ART. 42 DE LA LOI 71575 DU 16-07-1971 PORTANT ORGANISATION DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET PROMOTION SOCIALE DES AGENTS DE L'ETAT ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE L'ETAT