Décret n°80-888 du 12 novembre 1980 ASSIMILATION EN VUE DE LA REVISION DES PENSIONS,DES EMPLOIS DU CORPS DES CONSEILLERS CIVILS A DES EMPLOIS EXISTANTS AUX MINISTRES PLENIPOTENTIAIRES DE 2EME CLASSE,CONSEILLERS DES AFFAIRES ETRANGERES DE 2EME CLASSE ET SECRETAIRES DES AFFAIRES ETRANGERES, SITUATION NOUVELLE A COMPTER DU 25-02-1979:APPLICATION DE L'ART. L16 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITES
Décret n°80-888 du 12 novembre 1980 ASSIMILATION EN VUE DE LA REVISION DES PENSIONS,DES EMPLOIS DU CORPS DES CONSEILLERS CIVILS A DES EMPLOIS EXISTANTS AUX MINISTRES PLENIPOTENTIAIRES DE 2EME CLASSE,CONSEILLERS DES AFFAIRES ETRANGERES DE 2EME CLASSE ET SECRETAIRES DES AFFAIRES ETRANGERES, SITUATION NOUVELLE A COMPTER DU 25-02-1979:APPLICATION DE L'ART. L16 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITES