Décret n°60-809 du 2 août 1960 MODIFIANT L'ART. 82 (EXTENSION A L'ALGERIE DES DISPOSITIONS DE L'ART. 1 DU D. DU 24-05-1938 TENDANT A FACILITER LA CONSTRUCTION IMMOBILIERE PAR L'AMELIORATION DU CREDIT HYPOTHECAIRE) DE LA LOI 50928 DU 08-08-1950 RELATIVE AUX DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DES SERVICES CIVILS POUR L'EXERCICE 1950
Décret n°60-809 du 2 août 1960 MODIFIANT L'ART. 82 (EXTENSION A L'ALGERIE DES DISPOSITIONS DE L'ART. 1 DU D. DU 24-05-1938 TENDANT A FACILITER LA CONSTRUCTION IMMOBILIERE PAR L'AMELIORATION DU CREDIT HYPOTHECAIRE) DE LA LOI 50928 DU 08-08-1950 RELATIVE AUX DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DES SERVICES CIVILS POUR L'EXERCICE 1950