Décret n°60-786 du 30 juillet 1960 ETENDANT A L'ALGERIE LES DECRETS 541226 DU 07-12-1954 ET NO 5816 DU 13-01-1958 MODIFIANT ET COMPLETANT L'ART. 3 DE LA LOI DU 24-07-1867 SUR LES SOCIETES
Décret n°60-786 du 30 juillet 1960 ETENDANT A L'ALGERIE LES DECRETS 541226 DU 07-12-1954 ET NO 5816 DU 13-01-1958 MODIFIANT ET COMPLETANT L'ART. 3 DE LA LOI DU 24-07-1867 SUR LES SOCIETES