Arrêté du 20 septembre 1984 PORTANT MODIFICATION DES MODELES DE STATUTS DES UNIONS POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES FIXES PAR L'ARRETE DU 25-10-1968
Arrêté du 20 septembre 1984 PORTANT MODIFICATION DES MODELES DE STATUTS DES UNIONS POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES FIXES PAR L'ARRETE DU 25-10-1968