Décret du 20 février 1981 PROROGATION DES EFFETS DE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DE CERTAINS TRAVAUX DE LA SECTION SAINTE-MARIE-AUX-CHENES-METZ DE L'AUTOROUTE A4 DE L'EST EN REPORTANT AU 24-02-1985 LA DATE D'EXPIRATION DU DELAI FIXE A L'ART. 1ER (ALINEA 2) DU DECRET DU 20-02-1978
Décret du 20 février 1981 PROROGATION DES EFFETS DE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DE CERTAINS TRAVAUX DE LA SECTION SAINTE-MARIE-AUX-CHENES-METZ DE L'AUTOROUTE A4 DE L'EST EN REPORTANT AU 24-02-1985 LA DATE D'EXPIRATION DU DELAI FIXE A L'ART. 1ER (ALINEA 2) DU DECRET DU 20-02-1978