Décret du 22 février 1980 FIXANT LA SUPERFICIE MINIMALE A LAQUELLE LE DROIT DE PREEMPTION DE LA SAFER ILE-DE-FRANCE EST SUSCEPTIBLE DE S'APPLIQUER DANS LES DEPARTEMENTS DE L'ESSONNE,DU VAL-D'OISE,DES HAUTS-DE-SEINE,DU VAL-DE-MARNE,DE LA SEINE-SAINT-DENIS,DES YVELINES ET DE SEINE-ET-MARNE
Décret du 22 février 1980 FIXANT LA SUPERFICIE MINIMALE A LAQUELLE LE DROIT DE PREEMPTION DE LA SAFER ILE-DE-FRANCE EST SUSCEPTIBLE DE S'APPLIQUER DANS LES DEPARTEMENTS DE L'ESSONNE,DU VAL-D'OISE,DES HAUTS-DE-SEINE,DU VAL-DE-MARNE,DE LA SEINE-SAINT-DENIS,DES YVELINES ET DE SEINE-ET-MARNE