Codes, lois et règlements

Décret du 27 octobre 1943 MODIFICATION DU DE. DU 26 OCTOBRE 1934 RELATIF AU REGIME DES TITRES NOMINATIFS

Décret du 27 octobre 1943 MODIFICATION DU DE. DU 26 OCTOBRE 1934 RELATIF AU REGIME DES TITRES NOMINATIFS