Arrêté du 28 juin 1985 RELATIF AU TAUX D'INTERET DES DEPOTS ET DES PRETS D'EPARGNE-LOGEMENT ET AU MONTANT DE LA PRIME PROPRE AU REGIME DES PLANS ET DES COMPTES D'EPARGNE-LOGEMENT
Arrêté du 28 juin 1985 RELATIF AU TAUX D'INTERET DES DEPOTS ET DES PRETS D'EPARGNE-LOGEMENT ET AU MONTANT DE LA PRIME PROPRE AU REGIME DES PLANS ET DES COMPTES D'EPARGNE-LOGEMENT