Décret n°80-723 du 10 septembre 1980 RELATIF AU TAUX DE LA TAXE PARAFISCALE DESTINEE A ASSURER LE FINANCEMENT DU BUREAU NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU COGNAC
Décret n°80-723 du 10 septembre 1980 RELATIF AU TAUX DE LA TAXE PARAFISCALE DESTINEE A ASSURER LE FINANCEMENT DU BUREAU NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU COGNAC